-
1 nationalité étrangère
Dictionnaire de droit français-russe > nationalité étrangère
-
2 nationalité
f1) гражданствоabdiquer la nationalité — отказываться от гражданства;
acquérir la nationalité — приобретать гражданство;
acquérir la nationalité par la naturalisation — приобретать гражданство в результате приёма в гражданство;
conférer la nationalité — предоставлять гражданство;
déchoir de la nationalité — лишаться гражданства;
décliner la nationalité — отказываться от гражданства;
enlever la nationalité — лишать гражданства;
opter pour une nationalité — избирать [оптировать] гражданство;
priver de nationalité — лишать гражданства;
recouvrer la nationalité, réintégrer dans la nationalité — быть восстановленным в гражданстве;
renoncer à la nationalité, répudier la nationalité — отказываться от гражданства;
2) национальность; государственная принадлежность3) нация•- nationalité attribuéenationalité d'origine en considération de la filiation — гражданство, приобретённое на основании права крови
- nationalité confédérale
- double nationalité
- nationalité de droit
- nationalité effective
- nationalité éthnique
- nationalité étrangère
- nationalité de fait
- nationalité fédérale
- nationalité multiple
- nationalité du navire
- nationalité d'origine
- nationalité des personnes morales
- nationalité de la société -
3 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur
См. также в других словарях:
Mesures d'éloignement des Roms de nationalité étrangère en France — Les mesures d éloignement des Roms de nationalité étrangère en France sont les mesures d éloignement des étrangers qui sont appliquées aux Roms de nationalité étrangère en France (95 % d entre eux sont de nationalité française). Il s agit… … Wikipédia en Français
Nationalite francaise — Nationalité française Une personne est dite de nationalité française lorsqu elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et… … Wikipédia en Français
Nationalité Française — Une personne est dite de nationalité française lorsqu elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule … Wikipédia en Français
NATIONALITÉ — Lien politique et juridique, générateur de droits et de devoirs, unissant un individu à un État déterminé. Par extension, ce lien s’applique également aux sociétés, navires et aéronefs. Aux termes de l’article premier de la convention sur la… … Encyclopédie Universelle
Nationalite belge — Nationalité belge La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Sommaire 1 Avant le Code de la Nationalité 1.1 Avant 1967 … Wikipédia en Français
Nationalité Belge — La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Sommaire 1 Avant le Code de la Nationalité 1.1 Avant 1967 … Wikipédia en Français
Nationalité française — Armoiries de la République française Une personne est dite de nationalité française si elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française,… … Wikipédia en Français
Nationalite chinoise — Citoyenneté chinoise Ne doit pas être confondu avec Nationalités chinoises. La Loi de nationalité de la République populaire chinoise (en sinogrammes simplifiés 中华人民共和国国籍法, en sinogrammes traditionnels 中華人民共和國國籍法) réglemente la citoyenneté… … Wikipédia en Français
Nationalité Chinoise — Citoyenneté chinoise Ne doit pas être confondu avec Nationalités chinoises. La Loi de nationalité de la République populaire chinoise (en sinogrammes simplifiés 中华人民共和国国籍法, en sinogrammes traditionnels 中華人民共和國國籍法) réglemente la citoyenneté… … Wikipédia en Français
Nationalité chinoise — Citoyenneté chinoise Ne doit pas être confondu avec Nationalités chinoises. La Loi de nationalité de la République populaire chinoise (en sinogrammes simplifiés 中华人民共和国国籍法, en sinogrammes traditionnels 中華人民共和國國籍法) réglemente la citoyenneté… … Wikipédia en Français
Nationalité belge — La nationalité belge lie les personnes physiques ou morales originaires de Belgique à tous les droits et prérogatives attachés à cette nationalité. Sommaire 1 Avant le Code de la Nationalité 1.1 Avant 1967 … Wikipédia en Français
